Le Comité des familles a interpellé la Mairie de Paris suite à la suppression du complément santé : La « franchise » Delanoë : Comment la ville la plus riche de France a fait des économies sur le dos des parisiens les plus pauvres et les plus malades

CENTRE D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS 2007 CAS 0004

Objet : Création d’une aide, en faveur des personnes handicapées, à l’adhésion à une mutuelle ou à un organisme analogue, dans le cadre d’une couverture complémentaire santé.

PROJET DE DELIBERATION

EXPOSE DES MOTIFS

Mes chers collègues,

Dans la poursuite de sa politique volontariste visant à favoriser l’intégration des personnes handicapées à la vie de la cité et suite à un changement législatif issu de la loi du 11 février 2005, la Ville de Paris modifie les conditions de délivrance de l’Allocation Ville de Paris et de son Complément Santé pour pallier la possibilité d’une perte de ressources mensuelles pour certains usagers.

En effet, le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris délivre aux personnes en situation de handicap l’Allocation Ville de Paris (AVP), complément mensuel de ressources, ainsi que sa prestation corollaire, le Complément Santé Paris (CSP), aide à l’adhésion à une mutuelle ou à un organisme complémentaire de santé, d’un montant mensuel de 39 €.

L’AVP est une allocation différentielle dont le plafond de ressources était supérieur au montant cumulé de l’Allocation aux Adultes Handicapés et du Complément d’Autonomie. Les personnes handicapées recevant l’Allocation aux Adultes Handicapés et le Complément d’Autonomie pouvaient donc bénéficier de l’AVP et du CSP.

La loi du 11 février 2005, relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a créé, en faveur des personnes handicapées, la Majoration pour Vie Autonome, et le Complément de Ressources. Ces deux prestations, qui doivent à terme remplacer le Complément d’Autonomie, ont eu d’importantes répercussions sur les aides municipales facultatives en faveur des personnes handicapées.

En effet, les ressources mensuelles des personnes handicapées, percevant, en sus de l’Allocation aux Adultes Handicapés, soit la Majoration pour Vie Autonome, soit le Complément de Ressources, étant supérieures au plafond d’attribution de l’AVP, environ un millier de Parisiens ne bénéficient plus, à partir du 1er juillet 2005, de l’AVP . Parmi ces usagers, on estime à environ 900 ceux qui pourraient bénéficier du CSP.

Si la perception du Complément de Ressources compense la perte du CSP, il n’en est pas de même pour la Majoration pour Vie Autonome, dans la mesure où son montant mensuel est supérieur de 5 € au plafond d’attribution de l’AVP et du CSP. Les personnes handicapées recevant la Majoration pour Vie Autonome ont connu, de ce fait, une baisse de leurs ressources mensuelles globales de 34 € environ.

Afin de répondre à cette situation, il vous est proposé de créer une prestation nouvelle, qui pourrait être dénommée Paris Handicap Protection Santé, et qui, désormais ouverte à un public plus large, se substituera au Complément Santé Paris pour les personnes handicapées.

Cette nouvelle prestation consisterait en un versement mensuel de 39 €, destiné à aider la personne handicapée à acquitter ses frais d’adhésion à une mutuelle ou à un organisme complémentaire de santé, et serait attribuée, à compter du 1er décembre 2007, dès lors que les ressources mensuelles du demandeur seraient inférieures à un plafond fixé à 725 €, et ce quelle que soit la nature de ses revenus. Son bénéfice pourra ainsi notamment être ouvert aux personnes handicapées titulaires de la Majoration pour Vie Autonome.

Cette nouvelle prestation permettrait également à ceux de ses titulaires qui bénéficient aussi d’une prestation de Soutien à Domicile de pouvoir prétendre au tarif le plus bas.

Le coût de la réforme, en année pleine, est estimé à 400 000 €.

Tel est l’objet du présent projet de délibération dont je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir délibérer.

Le Maire de Paris

Bertrand DELANOE