L’Appel pour le respect du numerus clausus en prison a pour objectif d’inscrire sans dérogation possible dans la loi la mise à dis position d’une place pour chaque détenu.

Plusieurs dizaines de milliers de personne sont détenues chaque année dans les prisons françaises dans des conditions de promiscuité gravement problématiques. La détention est alors pratiquée au mépris des règles, des conventions, de la loi et, tout simplement, du respect de la dignité de la personne inscrite dans la Constitution française. Le travail des personnels en est également affecté. Les effets cumulés de cellules surpeuplées produisent une forme de traitement que le Comité européen pour la prévention de la torture (CP T) qualifie de cruel, inhumain et dégradant. Les incidents sont quotidiens, les grandes violences fréque ntes allant parfois jusqu’au décès des personnes les plus vulné rables.

numerus clausus n.m. (mots latins qui signifient nombre arrêté). Catégorie de personnes admises en nombre limité à une fonction, à un grade, conformément à une loi, à une décision d’autorité.

Nous trouvons traces, depuis plus de vingt ans maintenant, de la notion de numerus clausus appliquée à la prison. De très nombreuses associations spécialisées sur la prison ont repris à leur compte l’expression, chacune n’interprétant pas toujours cette notion de façon identique.

L’expression est inconnue du grand public, du moins liée à la population carcérale. Mais la presse, les publications associatives, les Rapports du Sénat et de l’Assemblée nationale sur les prisons en 2000 usent régulièrement de l’expression. Il nous est apparu finalement profitable de ne pas tenter d’imposer de nouvelle appellation.

Cela exige en revanche d’exposer la définition que nous choisissons de retenir.

Une définition claire et nette : "Une place, une personne"

Partant que le code de procédure pénale indique qu’il ne peut être dérogé à l’encellulement individuel que de façon temporaire (voir Lois et textes ) et que la circulaire ministérielle en vigueur définit le nombre de m² au sol correspondant à une place (moins de 11 m² : une place ; de 11 à 14 m² : deux places ; de 14 à 19 m² : trois places ; etc…), la notion de numerus clausus que nous défendons est celle d’un strict respect de la loi en vigueur : là où il y a une place, est installée une personne. Dit autrement : là où il n’y a qu’une place, nous ne pouvons installer qu’une personne.

Nous ne retenons pas la définition du numerus clausus qui voudrait que chaque détenu dispose d’une cellule. De nombreuses personnes détenues expriment le souhait de partager leur cellule avec un compagnon. Ce vœux est parfaitement légitime dès lors qu’il est librement consenti.

L’administration doit alors veiller à disposer de cellules dont la surface au sol correspond à deux, voire trois places. Si l’on peut concevoir que des établissements vétustes n’offrent pas cette possibilité, il n’en est plus de même dès lors que sont mis en chantiers de nouveaux établissements. Il n’apparaît pas du tout certain que cette disposition soit prise en compte actuellement.

Les objectifs

La Campagne pour le respect du numerus clausus en prison ne poursuit qu’un seul objectif : mettre un terme au fléau de la surpopulation carcérale. Il n’est pas un article de presse, un rapport émanant d’une institution (Assemblée nationale, Sénat, Conseil de l’Europe, Comité européen pour la prévention de la torture) ou d’une organisation non gouvernementale qui ne fasse grief aux prisons françaises de souffrir avant tout de leur surpopulation dramatique.

Il apparaît aux yeux des acteurs de la campagne qu’il n’y a pas deux, trois, voire quatre façons de régler la question de la surpopulation des prisons. Il n’y en a qu’une qui consiste à ne mettre qu’une personne là où il n’y a qu’une place. Tout argument qui vient s’opposer à cette simple évidence et simple exigence de dignité relève de la construction intellectuelle et autorise la pérennisation du cours des choses.

Nous savons que réclamer de cesser d’entasser les gens au mépris de toute dignité (avez-vous fait l’expérience de baisser votre pantalon et de déféquer dans quelques mètres carrés au milieu de compagnons de cellules pas toujours bien disposés ou disons encore l’expérience du bruit et de l’odeur, l’avez-vous faite ?) peut avoir deux sortes d’incidences.

La première nous tire vers le haut : il existe une panoplie de solutions, préconisées par l’ensemble du mouvement associatif, des élus de tous bords et largement décrites dans les recommandations du Conseil de l’Europe. Ces solutions nous conduisent vers un monde avec moins de prison. (Nous ne réclamons pas de bonnes prisons, nous voulons moins de prison) .

La deuxième nous tire vers le bas : des responsables politiques seront tentés de justifier la construction de nouveaux établissements par la nécessité d’offrir plus de places. Ils auront augmenté le nombre des personnes détenues (c’est exactement ce que nous ne voulons pas), mais ils n’auront pas résolu la question de la surpopulation qui ne se résout que d’une seule façon : ne mettre qu’une personne là où il n’y a qu’une place.

Devons-nous dès lors prendre le risque d’être à l’origine de décisions qui prendront le prétexte de notre lutte pour aboutir à la construction d’établissements pénitentiaires ?

Nous avons la conviction que nous n’avons pas le choix. Nous ne pouvons pas renoncer à l’exigence du respect de la dignité de la personne au motif des arguments qu’en tireront les tenants de solutions répressives, injustes et destructrices.

Nous ne pouvons pas non plus différer cette exigence de respect au motif que des solutions plus globales règleraient en beauté la question. Voilà qui n’est pas l’objet d’une campagne mais de l’activité de toute une organisation, au fil des années.