Par le biais de différents textes contenus dans le projet de loi de finances 2004 et la loi de finances rectificatives 2003, assorties de décrets à venir, le gouvernement prévoit d’interdire purement et simplement l’accès aux soins des personnes étrangères vivant en France sans titre de séjour.

Actuellement, toute personne résidant en France, qu’elle soit ou non en séjour régulier, peut, si elle est démunie, bénéficier d’un accès gratuit aux soins médicaux. Si sa situation l’exige, ce droit peut être ouvert immédiatement. Il n’est pas nécessaire pour cela d’être entre la vie et la mort : chacun d’entre nous souhaite pouvoir consulter pour un enfant malade, être traité pour une bronchite ou simplement cesser d’avoir mal aux dents. Il en est de même pour les plus pauvres.

Le projet de loi prévoit pourtant de supprimer la procédure d’admission immédiate à l’aide médicale de l’état. Désormais, ces patients seront mis en demeure d’attendre, au mépris de l’aggravation de leur état de santé.

A défaut d’être admis immédiatement, ces patients entameront donc une procédure normale auprès de la caisse primaire d’assurance maladie. Or, plusieurs mesures sont annoncées visant à exiger, dans le cadre de cette procédure d’instruction, des pièces impossibles à fournir. Des personnes sans papiers et sans droit au travail ne pourront, par définition, faire la preuve de leurs ressources, elles ne pourront donner leur adresse sans mettre en danger ceux qui les hébergent. Aucun délai maximum n’étant fixé pour l’instruction des dossiers, l’attente menace d’être interminable, voire éternelle. Au cas où ces personnes obtiendraient enfin l’ouverture de leur droit, elles devront régler une partie des soins, ce qui leur sera impossible. Un décret fixera le montant de cette participation, qui met fin au principe de la gratuité des soins aux plus pauvres.

Que feront ces personnes lorsqu’elles sont gravement malades ? Elles risquent de se présenter à l’hôpital. L’article 49 de la Loi de finances rectificative prévoit que l’hôpital qui les reçoit pourra facturer ses soins à la Caisse d’assurance maladie, dés lors "que le pronostic vital est menacé" ou que la santé est menacée de façon "grave et durable". En revanche, même dans ces situations, la continuité du soin n’est aucunement envisagée puisque aucune ouverture du droit n’est prévue pour les malades concernés Que deviennent ces patients à l’arrêt des soins hospitaliers ? Retournent-ils attendre l’ouverture improbable de leur droit à l’aide médicale ? Comment achètent-ils leur traitement ? Comment consultent-ils pendant les délais de carence interminables qui vont s’installer entre la maladie et l’ouverture du droit ? Que fait-on d’un nourrisson qui a 39° de fièvre et une double otite ? Son pronostic vital est-il menacé et dans le cas contraire, de quelle situation relève t-il ? Comment sa mère se procure t-elle le traitement antibiotique ? Ces situations de non soin, d’arrêt des soins, d’exclusion des soins, sont délibérément ignorées par le projet de loi.

En tant que médecins, nous rappelons que le soin médical est un geste continu qui ne s’arrête pas à la prise en charge de l’urgence et ne peut faire l’économie de la prévention. Qu’il ne peut par ailleurs être question de délivrer des soins médicaux différents à une partie de la population résidant en France, en la sélectionnant au faciès à l’accueil des urgences.

Pour la première fois depuis plus de cinquante ans, en violation de tous les principes de l’aide sociale, le principe d’un véritable droit aux soins médicaux pour toute personne résidant en France est rendu impossible. Avec les 100000 personnes qui se sont opposées, il y a quelques mois par voie de pétition à toute forme d’exclusion des soins, Médecins Sans Frontières réclame l’abrogation de la totalité de ces mesures.