Soins aux étrangers : des dispositions radicales et dangereuses

Quatre mesures sont en discussion :

1. la suppression de la "procédure d’admission immédiate à l’aide médicale quand la situation du demandeur l’exige". Aujourd’hui, depuis 1992, le dispositif de l’admission immédiate permet de mettre en œuvre des soins et des bilans en urgence , pour des raisons tant sociales que médicales.

2. la révision par voie de décret des conditions d’ouverture du droit à l’aide médicale et le renforcement des contrôles. Le niveau d’exigence vise à dissuader les demandeurs et à transformer l’instruction du dossier par les agents des caisses de sécurité sociale en enquête policière.

3. la fin de la gratuité des soins par l’introduction d’un ticket modérateur déjà votée en décembre 2002 ,mais dont les décrets ne sont pas parus du fait de la mobilisation .

4. le remboursement aux hôpitaux des soins urgents qu’ils auraient délivrés à des personnes qui n’auraient pas l’AME et qui en auraient fait la demande, en attendant que les dossiers soient instruits . Cela uniquement en cas de danger pour le pronostic vital immédiat. Cette mesure ne réglerait que les problèmes de gestion des hôpitaux en terme de créances recouvrables mais ne résoudrait aucunement le problème de l’accès aux soins : la longueur d’instruction des dossiers et l’absence de prise en compte des soins en dehors de l’hôpital ,avant et après l’hôpital écarteraient de fait les étrangers malades, de l’accès à l’AME. L’AME n’est pas supprimée, elle est rendue inaccessible.

Les médecins du Syndicat de la Médecine Générale ne veulent pas être à nouveau dans les conditions dramatiques d’avant 1992, réduits à faire un diagnostic sans pouvoir mettre en œuvre des soins, ni prescrire les examens ou les traitements nécessaires. Les médecins du SMG constatent que l’aide médicale concerne tout autant des patients résidant en France qu’ils soignent depuis longtemps que de récents arrivants, comme veut le faire croire un discours sécuritaire.

Si ces lois présentées aujourd’hui par le gouvernement étaient votées, ce serait un recul dramatique vis-à-vis de la santé publique. Où aucun acte de soin et de prévention ne pourra être fait en ville et où les personnes, familles et enfants écartés de l’ AME, n’auront pour seul choix que se rendre aux urgences hospitalières déjà saturées. Surtout, ce serait un recul inacceptable vis-à-vis de l’exigence éthique de notre métier et des valeurs de notre République.

Le SMG se joint à toutes les associations qui dénoncent ce projet et appelle l’ensemble des soignants et personnels médico-sociaux, médecins, infirmières à protester. Le SMG demande aux parlementaires et aux citoyens d’ouvrir les yeux sur la nature des mesures soumises à la discussion. Il ne s’agit pas d’une banale modification technique, le gouvernement tente d’écarter de tout soin les étrangers malades sans titre de séjour en règle.

Ces mesures sur l’AME doivent être situées dans le cadre du démantèlement de l’ensemble de la protection sociale et de la dégradation du service public hospitalier au profit d’activités "rentables" dans le secteur privé. De plus, parallèlement l’Etat prévoit de se désengager du financement de la Couverture Maladie Universelle (CMU). Ce désengagement pourrait conduire à terme l’Assurance maladie à limiter les soins des bénéficiaires de la CMU sur la base du forfait imposé par l’Etat.

Dans ce contexte global de menace pour l’accès aux soins, en tant que soignants nous sommes indignés par les mesures que le gouvernement tente de faire passer et qui visent à écarter de tout soin les patients les plus fragiles et les plus vulnérables.

Syndicat de la médecine générale (SMG)

Rappel des textes de loi concernant l’Aide médicale d’État

 la loi de finances rectificative 2002 votée en décembre 2002 et mettant fin à la gratuité de l’Aide médicale ( PLFR 2002) (décret non paru)

 la loi de finances rectificatives 2003

 le projet de loi de finances 2004 (PLFR 2004) présentant "les grandes lignes "des intentions du gouvernement : la fin de la gratuité, le renforcement des contrôles, la limitation de la prise en charge AME.

 le projet de loi de finances rectificatives 2003 ( PFLR 2003) dont le contenu a été présenté le 19 décembre en Conseil des ministres, l’article 49 modifiant le Code de la Famille et de l’Aide sociale .