PARIS, 28 octobre 2003 (AFP) - Le ministre de la Santé a défendu mardi à l’Assemblée nationale les restrictions d’accès à l’aide médicale d’Etat (AME) qu’envisage d’instaurer le gouvernement, estimant que "les étrangers en situation irrégulière ne peuvent pas avoir de droits gratuits illimités".

"Au-delà du volume d’immigration irrégulière qui génère cette dépense, il y a aussi beaucoup d’abus quant à l’utilisation de l’aide médicale d’Etat", a déclaré M. Fillon qui répondait à une question de la députée (PS) Conchita Lacuey.

"Nous avons décidé de mettre en place d’abord (...) un meilleur contrôle de l’ouverture des droits. Nous venons de transmettre au conseil d’Etat un décret qui permettra en particulier d’éviter ce qui se passe aujourd’hui, c’est à dire la fraude généralisée à l’identité, puisqu’on peut bénéficier de l’AME en présentant simplement une photocopie d’un document sans photographie d’identité", a-t-il estimé.

"Deuxièmement, le gouvernement entend mettre en place, comme c’est naturel, le ticket modérateur qui a été voté par le parlement en 2002. Ce ticket modérateur sera à un niveau modeste et comportera toutes les exceptions nécessaires", a-t-il poursuivi.

"Je crois que, dans le principe, les étrangers en situation irrégulière ne peuvent pas avoir de droits gratuits illimités plus favorables que ceux qui sont offerts à l’ensemble de la population", a-t-il encore dit.

La secrétaire d’Etat à la lutte contre l’exclusion, Dominique Versini, avait assuré en juin qu’il n’était "pas du tout dans l’intention du gouvernement de revenir sur l’aide médicale Etat" (AME).

Accordée sous conditions de ressources (moins de 562 euros par mois), l’AME permet à quelque 180.000 bénéficiaires d’être soignés gratuitement.

Le président de la CPAM du Calvados inquiet de l’avenir de l’AME

Bernard Thomasse, président du conseil d’administration de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Calvados, s’inquiète, dans un courrier envoyé lundi aux élus locaux, de l’avenir de l’Aide médicale d’Etat (AME) menacée, selon lui, par le projet de loi de finances 2004.

Le budget 2004, actuellement soumis au vote du Parlement, prévoit un meilleur contrôle de l’ouverture des droits, une participation financière des bénéficiaires (ticket modérateur) et la limitation des remboursements aux soins médicalement indispensables.

Dans un courrier dont l’AFP a obtenu une copie, M. Thomasse considère que "ce projet de circulaire transforme les agents des CPAM en agents d’organismes du contrôle de l’immigration, chargés de vérifier la réalité des documents justificatifs présentés par les demandeurs de l’AME".

"L’AME a été créée pour permettre une couverture sociale et l’accès aux soins aux personnes qui ne peuvent prétendre à la CMU (couverture maladie universelle), notamment les étrangers en situation irrégulière (...) mais aussi les Français expatriés de retour en France et les étrangers en séjour régulier mais de moins de trois mois", a-t-il souligné.

De plus, selon M. Thomasse, les restrictions prévues de l’AME risquent "d’entraîner des prises en charge tardives pour des pathologies aggravées " et de "favoriser le développement de maladies graves ou contagieuses" qui finalement seront plus coûteuses pour la collectivité.

Accordée sous conditions de ressources (moins de 562 euros par mois), l’AME permet à quelque 180.000 bénéficiaires d’être soignés gratuitement.

Mutualité : que la réforme de la Sécu n’entraîne pas d’exclusion des soins

La Mutualité française a plaidé mardi pour que la réforme à venir de la Sécurité sociale n’entraîne pas une "catastrophe" avec l’exclusion des soins de certains Français, mais s’oriente vers une "régulation des dépenses".

"On ne peut pas préjuger de ce que sera la réforme : si c’est une continuation des tendances actuelles, c’est-à-dire que l’on déporte des dépenses de la Sécurité sociale vers les mutuelles et les ménages, on aboutira à une catastrophe parce que cela conduira de nombreux Français à ne plus pouvoir se soigner", a estimé sur Europe 1 Etienne Caniard, vice-président de la Mutualité.

"Notre espoir est que le gouvernement prenne conscience que l’enjeu est de réguler les dépenses de santé", a-t-il déclaré.

Il a rappelé que "10% des assurés sociaux dépensent les deux tiers des dépenses : ce ne sont pas des gens qui gaspillent mais qui sont réellement malades", a-t-il assuré.

"Il est clair que c’est par une meilleure organisation de leur prise en charge que des économies sont possibles, et évidemment pas en responsabilisant financièrement avec des transferts de dépenses : ça ne fait qu’exclure des soins une partie des Français et ça ne règle pas le problème", a soutenu M. Caniard.

Il a par ailleurs réaffirmé que les cotisations des mutuelles augmenteraient de 10% en 2004, pour 7% en raison des transferts de dépenses vers les complémentaires occasionnés par des mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, et pour 2 à 3% "d’évolution naturelle".