Droits de l’homme. Nouvelle campagne contre la discrimination juridique frappant les étrangers.

Un Français condamné par un tribunal purge sa dette sociale en prison. Un étranger, même en France depuis sa naissance, risque toujours le bannissement. Analyse.

" L’Etat qui, pour des raisons de convenance, accueille les travailleurs immigrés et autorise leur résidence, devient responsable de l’éducation et de la socialisation des enfants de ces immigrés, tout comme il l’est des enfants de " ses " citoyens ", déclarait la Cour européenne des droits de l’homme en juillet 1995. Cette condamnation, parmi d’autres, de la France n’a pas suffi : la " double peine " poursuit ses ravages. Quel que soit le motif de la peine prononcée, des arrêtés d’expulsion ou des interdictions du territoire tombent sans discernement, selon les préfets ou les magistrats. Initialement, lors de son institution en 1970, puis de son aggravation dans les années quatre-vingt, il s’agissait de bannir les étrangers qui présentaient une " menace grave à l’ordre public " ou dont l’éloignement relevait de " la nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique " (visant les terroristes, les espions et les trafiquants de drogue). Aujourd’hui, il suffit d’être condamné pour séjour irrégulier. Même les catégories d’étrangers " protégés " ne sont plus à l’abri. Qu’ils soient entrés en France à l’âge de deux mois, que toute leur famille soit de nationalité française, qu’ils aient des enfants français, tout cela n’est pas pris en compte. La procédure n’est pas obligatoire mais elle est devenue automatique.

Il y a deux ans, dix condamnés à une " double peine " lyonnais clamaient, lors d’une grève de la faim de cinquante jours, d’avril au 30 juin, l’inhumanité du système. Ils obtenaient une médiation, la nomination d’une commission et, un an et demi après, la publication, par le ministère de la Justice, d’une circulaire recommandant aux procureurs d’examiner avec vigilance les cas qui leur sont soumis, avec une attention particulière aux situations familiales. Aucune mesure législative, cependant, n’a été prise. La gestion du problème relève de la pédagogie et de la force de conviction. La chancellerie n’est pas en mesure de préciser les effets réels de ce texte de novembre 1999. " C’esttrop tôt. Les effets ne seront sensibles qu’à moyen et long terme ", précise-t-on place Vendôme, où l’on est, aussi, dans l’incapacité de donner une statistique des personnes concernées.

Le ministère de l’Intérieur, lui, ne s’estime pas concerné par le texte. C’est ainsi qu’il s’acharne, à Lyon, contre une Tunisienne à qui il refuse une simple solution d’assignation à résidence qui lui permettrait de travailler et de percevoir les allocations pour ses trois enfants français alors que leur garde lui est confirmée au fil des décisions de justice et que sa santé nécessite sa présence en France.

Contre la double peine, la CIMADE vient de lancer aujourd’hui une campagne en direction des députés. L’organisation humanitaire leur demande d’abroger cet abus de droit, en modifiant la loi.

Emilie Rive