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Note pratique du GISTI : que faire après un refus de titre de séjour ?
21 juin 2000 (GISTI)
PARIS, 21 juin 2000 (GISTI)
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Quand un étranger demande à l’administration préfectorale la délivrance d’une carte de séjour, il arrive souvent que cette administration lui oppose un refus. Certains sont explicites (c’est-à-dire écrits et notifiés) ; d’autres sont implicites (c’est-à-dire créés par le silence de l’administration). Tantôt les refus respectent la réglementation ; tantôt ils sont illégaux.
Dans ce cas, il ne faut pas hésiter à les contester. Cela suppose la connaissance de règles de droit et de règles de procédure. Moyennant cette connaissance, on peut contester les refus devant l’administration (préfets, ministre de l’intérieur) et devant la juridiction administrative avec des chances de succès.
Ce petit ouvrage pratique s’adresse à des non-juristes. Il leur donne les connaissances nécessaires à la contestation des refus de titre de séjour, explique à qui s’adresser selon la situation, quels textes juridiques invoquer, comment construire son argumentation. On y trouvera également des modèles de lettres et de recours facilement adaptables aux situations individuelles.
Que faire après un refus de titre de séjour explique, par ailleurs, comment obtenir l’exécution d’une décision favorable de justice quand l’administration tente de l’ignorer.
Il peut être utile de compléter cette information par la lecture de Comment obtenir des indemnités de l’administration après une décision illégale (Gisti - mars 2000, coll. « Notes pratiques », 16 pages, 20 F + 3,50 F de port en cas de commande à l’association).
Au sommaire :
- Connaître la hiérarchie des textes juridiques
- De la demande de titre au refus de séjour
- La décision de refus
- Les recours
- Les suites du recours contentieux
- Les refus aux guichets, c’est illégal
- Préparer soi-même ses démarches et ses recours (modèles de recours & de lettres)
- gracieux ou hierarchique contre un refus de séjour
- recours contentieux
- demande de sursi à exécution
- demande de suspension provisoire
- lettre au préfet avant d’aller en préfecture
- lettre au préfet après d’aller en préfecture en cas de non-remise de récepissé ou de convocation
Les commandes ne peuvent pas être faites par e-mail ou fax sachant que nous n’effectuons l’envoi qu’après réception du paiement. Aussi, si vous êtes intéressés, nous vous invitons à nous adresser votre commande écrite accompagnée de votre réglement à l’adresse suivante : Gisti 3, villa Marcès 75011 Paris
Vous pouvez aussi acheter l’ouvrage dans toutes (ou presque) les bonnes libraires (ISBN 2-914132-05-0)
[Coll. « Notes pratiques » Gisti , juin 2000, 20 F + 4,20 F de frais d’envois]
Le GISTI
Groupe d’information et de soutien des immigrés
3, Villa Marcès 75011 Paris
fax : 01 43 14 60 69
permanence juridique téléphonique : 01 43 14 60 66
(du lundi au vendredi, de 15H à 18H)
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Note pratique du GISTI : que faire après un refus de titre de séjour ?
Bonjour.Voila,j’ai un souci avec la prefecture de Creteil.je suis d’origine Portugaise je vie en France en toute igalité.Je me suis marié au venezuela, et ma femme est d’origine venezuelienne,elle vie avec moi ici en France depuis le 08 juin 2005., Les faits sont : refus de lui faire ces papiers pasceque il n’y a pas de tampon sur son passeport du jour de sa rentré en France. J’esplique : Ma femme est sortie le 07 juin 2005 de Caracas avec escale Franckfurt et aprés Franckfurt via France aeroport charles de gaulle.Son passeport a bien été tamponné a Caracas et Franckfurt, mais pas a l’aeroport charles de gaulle et la, est tout le probleme, la prefecture me dit que je n’ai aucune preuve quelle est bien rentrée par les douanes de l’aeroport. Ca fais plus de trois mois que la prefecture me fait tournée en bourrique, aujourd’hui ma femme se trouve en situation irreguliere, enceinte de 6 mois et je ne sais plus ou donner de la tete. Je vous demande s.v.p si vous pouvez me donnez un avis sur ce theme. En vous remercient d’avance, j’attent votre avis avec impatience, merci encore et a bientot.
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Note pratique du GISTI : que faire après un refus de titre de séjour ?
Je sui de paren marocain mai je sui de nationailité francaise.Je me sui marié il y a 9 mois avec un resortisan marocain qui et entrer avec un visa saisonnier de 4 moi. depui 2001 il et en france g fai une demande de carte de sejour qui a été refusé.nou avon fai recour avec un avocat.et la nou attendon une convocation du tribunal.je voudrai savoirsi quelq’un a deja eu un souci comme celui la.sa serai gentil de rep merci .
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Note pratique du GISTI : que faire après un refus de titre de séjour ?
bonjour
je vous remerciE et vous felicite d avoir creer un espace ou les immigrés peuvent s exprimer et poser toutes les questions QUI les obsedent par rapport a la reglementation .
voila je suis camerounais ,j ai 25 ans et je me suis marier avec une francaise il y a six mois ,je n ai pas de visas dans mon passport et de ce fait quand j ai demandé a etre régulariser il m a ete opposé un refus .
.quelles sont les differentes options qui me restent ?
on m a dit que je pouvais attendre un an qu en est t il ?
es ce que j ai d autres moyens de recours ?
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Note pratique du GISTI : que faire après un refus de titre de séjour ?
bonjour , je suis d’origine tunisien je suis rentrer en France en 2002 avec un visa schengen ca fait cinq ans que je suis sans papier ,je voudrais savoir si avec des épreuves de cinq ans je peut prendre un avocat , je vous solliciter de me conseiller les avocats spécialisés . je vous remercier
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Note pratique du GISTI : que faire après un refus de titre de séjour ?
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Note pratique du GISTI : que faire après un refus de titre de séjour ?
je suis edutiante en formation d’educ, j’accompagne une residante a qui on a refusé son renouvellement de titre de sejour, on a monter un dossier de recours, l’audience est revue ce 31 mai, que faire si le tribunal rejette la demande, comment peut elle se defendre sans avocat, quel soutien juridique puis je trouver pour monter un dossier beton avec madame
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Note pratique du GISTI : que faire après un refus de titre de séjour ?
bonjour,
je suis étudiant, ma femme est étudiante, on a une fille qui est née en france ( 4 moi ), la prefecture refuse ma carte de sejour parce que j’ai redoublé, ma femme a encore sa carte, qu’est ce que je dois faire
dans l’attete d’une réponse, je vous souhaite bonne journée
merci à très bientôt.
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Note pratique du GISTI : que faire après un refus de titre de séjour ?
bonjour, il faut aller voir un avocat pour qu’il fasse une procédure de référé suspension........vite vite ! courage
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Note pratique du GISTI : que faire après un refus de titre de séjour ?
Je suis étudiant et je connaissais une fille à qui il est arrivé la même chose et je trouve qu’elle n’a eut que ce qu’elle méritait car elle n’était pas du tout motivait ses études n’était qu’un prétext pour venir en France.Je pense que tu devrais rentrer dans ton pays !C pas en restant en france que tu va aider ton pays !
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Note pratique du GISTI : que faire après un refus de titre de séjour ?
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Note pratique du GISTI : que faire après un refus de titre de séjour ?
Bonjour, ma mère est en france depuis aout 2000 le titre de séjour lui a été refusé,nous avons fait recours auprès du T.A.Depuis janvier 2004 je suis française peut -on retourner à la préfecture pour faire une nouvelle demande ?J’ai 40ans et 3 enfants ; je suis la seule personne qui lui reste car en 2004 elle perdu sa mère ; elle n’a même pas pu aller.Psychologiquement elle ne va pas du tout bien.
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Note pratique du GISTI : que faire après un refus de titre de séjour ?
cela faire 3 ans que j’ai déposé un recour aupres du tribunal administrative,pour un refus d’un renouvelement d’un titre de sejour, car j’etais condamne a 3 ans de prison donc un ans de ferme ,c’est la raison pour laquelle que j’ai faire un recour au tribunal d’administrative, bientot 4 ans d’attente sans la suite , est ce que c’est normal , que puis je faire dans ce cas là ? MA SITUATION FAMILLIAL ? CELIBATIRE, papa de 2 fils 1ans et 2ans, je suis en france depuis decembre 1992, dans le cadre de regroupement familliale , mes parents et mes freres et soeur sont en france depuis longtemps, pouviez vous me repondre rapidement possible ?
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Note pratique du GISTI : que faire après un refus de titre de séjour ?
bonjour,
ma grand mere a eu un refus de titre de sejour sous pretexte qu’elle a un visa allemand et que ce n’est pas une condition pour deposer une demande en france meme si ce visa lui permet de circuler dans l’espace chengen !! est ce legal, quel recours a t elle ? existe-t il des avocats specialisé dans ce type d’affaire et qui permettrait a ma grand mere de rester en france en sachant que son fils francais la prend en charges et qu’elle est veuve ? merci pour votre aideeeeee !!!!
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Note pratique du GISTI : que faire après un refus de titre de séjour ?
Je suis déléguée de l’association française des sclérosés en plaques (grave maladie invalidante) dans le Var. Une personne de Nice venant de Tunisie a développé une SEP en 11/2002, suite au diagnostic elle est venue en France en 12/2002. Ayant été hospitalisée par 2 fois pour le même problème à Nice elle a demandé un titre de séjour pour raison de santé afin de pouvoir bénéficier du traitement par l’"interféron bêta" qui ralentirait l’évolution de la maladie mais ne peut pas la guérir. Celui-ci lui a été refusé, alors qu’elle n’a même pas été contrôlée par le médecin conseil de la préfecture !
Que pouvons nous faire pour elle ?
Merci.