Le Conseil d’Etat a condamné le tarif prohibitif de la visite médicale obligatoire.

par Franck Johannès

C’était un scandale discret, mais choquant : il existait jusqu’à la semaine dernière un impôt sur les étrangers, qui prospérait depuis des années dans une indifférence coupable. Les étrangers admis sur le territoire doivent passer une visite médicale obligatoire, mais elle était facturée au prix fort : 1.050F par personne, parfois dix fois plus pour les familles. Avec 78.457 visites en 1999, l’Office des migrations internationales (OMI) faisait son beurre. Le Conseil d’Etat a supprimé lundi cette "redevance", après un recours victorieux du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti). Se pose désormais le délicat problème du remboursement du trop-perçu...

Les étrangers qui souhaitent obtenir un premier titre de séjour de plus de trois mois doivent donc, depuis 1946, passer une visite médicale à l’OMI. Pas tellement pour savoir s’ils sont en bonne santé, mais pour être sûr qu’ils n’apportent pas en France la peste et le choléra. Visite sommaire : on note le poids, la taille du demandeur, on examine sa vue, et, après une analyse d’urine et une radio des poumons, on le déclare bon pour le service. Mais la visite est payante. Le tarif a été fixé par un décret de mars 1997 : 360F pour les étudiants et les réfugiés, 1.050F pour les étrangers, avec un prix de gros pour les familles de 1.750F. Tarif unique. 1.050F, c’est deux fois le prix d’une visite médicale chez un spécialiste coté du privé et très lourd pour un étranger fraîchement débarqué. Surtout qu’il fallait y ajouter la "taxe de chancellerie" - jusqu’à 1.300F pour régulariser, si besoin, le visa - et 200F de timbre fiscal, aujourd’hui aboli, un an après qu’il l’eut été pour la carte d’identité des Français. Pour faire simple, lors de la régularisation des dizaines de milliers de sans-papiers, l’administration a adopté un tarif unique de 1.050 F par client. Il a fallu que le ministère de l’Intérieur signale en 1998 que, puisque la régularisation entendait "mettre fin à des situations humainement difficiles", il semblait anormal que certaines familles doivent "acquitter des sommes parfois supérieures à 10.000F".

La Cour des comptes, en 1997, avait déjà trouvé la situation curieuse. "L’OMI bénéficie de recettes dont le montant est lié non à ses charges mais à l’importance des flux migratoires » et jouit, du coup, d’une santé insolente : en témoigne le montant des résultats annuels nets, toujours supérieurs à 50 millions de francs de 1987 à 1993." Cette année, l’OMI équilibre tout juste ses comptes. Côté visite médicale, la Cour relevait que "le niveau de cette redevance se révèle très supérieur au service rendu" et que "cette situation est d’autant plus choquante que l’OMI justifie de ressources excédant largement ses besoins". En vain. Ce sont les juristes du Gisti qui ont gagné la bataille. Danièle Lochak, la président de l’association, a écrit le 31 juillet 1998 à Martine Aubry pour lui signaler que "l’arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant de la redevance à l’OMI" était illégal et qu’il s’agissait en fait d’"un impôt déguisé". La ministre de l’Emploi et de la Solidarité n’a évidemment pas répondu, et le Gisti a porté l’affaire en mars 1999 devant le Conseil d’Etat. Le ministère a alors expliqué que la redevance ne couvrait pas seulement la visite médicale, mais aussi "les frais d’établissement d’un dossier technique et d’une procédure".

Lundi, le Conseil d’Etat a entièrement suivi le Gisti : "Considérant que le contrôle médical [...] n’a pas été institué dans le seul intérêt de ces personnes, mais a essentiellement pour objet la protection de la santé publique ; que, dès lors, ce contrôle médical ne constitue pas un service rendu pouvant donner lieu à la perception d’une redevance" ; que, par ailleurs, l’arrêté de 1997 "est illégal" et que la décision implicite de rejet de Martine Aubry est "elle-même entachée d’excès de pouvoir", la haute juridiction abroge l’arrêté, et donc la redevance. "Il n’y a plus aucun fondement juridique à cet impôt déguisé, se réjouit Serge Slama, le jeune juriste du Gisti qui a monté le dossier, c’est une victoire complète." A laquelle tient le Conseil d’Etat, puisqu’il a décidé que la décision serait publiée au Recueil Lebon, la bible de sa jurisprudence.

Détail amusant, les étrangers qui ont payé à tort cette redevance depuis quatre ans peuvent se faire rembourser. Il faut écrire à l’OMI et, faute de réponse, attaquer devant le tribunal administratif. Avec un avocat, soit de nouveaux frais, pour toucher 1 000 francs. Mais le Gisti entend bien gagner aussi cette bataille-là. Pour le principe.