CMU : la FFSA entend déposer un recours auprès de Bruxelles

PARIS, 19 fév (AFP) - La Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) entend déposer un recours auprès des autorités de Bruxelles "sur les modalités d’application de la Couverture maladie universelle (CMU), a déclaré samedi son président Denis Kessler sur Radio Classique.

Les assureurs privés estiment qu’il "n’y a pas égalité entre le régime de base de la Sécurité sociale et les régimes complémentaires" pour l’application de la CMU, a expliqué M. Kessler.

Se basant sur une argumentation similaire, la Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles (FNIM), troisième organisation mutualiste - derrière la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) et la Fédération des mutuelles de France (FMF) - a déjà porté plainte auprès de la Commission européeenne en juillet dernier.

La loi sur la CMU, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, prévoit la création d’un fonds de financement pour la couverture complémentaire, financé par l’Etat et par une taxe de 1,75% sur les chiffres d’affaires en couverture complémentaire santé des mutuelles, institutions de prévoyance et assurances.

Ces organismes peuvent déduire 1.500 F par an de la taxe par bénéficiaire de la CMU couvert. Si la déduction dépasse le montant de la taxe, le fonds leur reverse la différence.

Or, fait valoir M. Kessler, le service ou "panier de soins" déjà défini que doit offrir l’assureur "peut coûter plus cher que 1.500 F et dans le cas là, la perte est directement pour l’assureur complémentaire", qu’il s’agisse d’une mutuelle ou d’une société anonyme.

Or, lorsque, au choix du bénéficiaire, c’est la Sécurité sociale qui assure elle-même cette couverture complémentaire dans la cadre de la CMU, le déficit éventuel "n’est pas supporté par ce régime de base", ajoute M. Kessler.

La FFSA avait décidé en novembre dernier de s’engager dans la CMU "malgré les incertitudes relatives au coût de la protection complémentaire" des bénéficiaires, précisant que les assurances privées entendaient "respecter leur engagement de participer à l’effort de solidarité".