Médecins Sans Frontières dresse un premier bilan de l’application de la loi de Couverture maladie universelle (CMU)

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Communiqué de presse

Médecins Sans Frontières a observé les conditions de mise en oeuvre de la loi CMU de janvier à novembre 2000 sur un échantillon de 2000 consultations. Moins d’un an après la mise en oeuvre de la loi, nous observons que ce dispositif a modifié radicalement les conditions d’accès aux soins des personnes les plus démunies auxquelles la loi était destinée. Les délais d’accès aux soins variaient il y a un an de 8 jours à 10 mois sur le territoire. Ils sont actuellement d’une heure à deux mois et dans 70% des cas, la totalité des droits a été ouverte en moins d’un mois. Pour Médecins Sans Frontières, cette avancée est liée à la mise en place d’un interlocuteur unique dans l’instruction du droit des bénéficiaires : les caisses primaires d’assurance maladie.

Toutefois, certaines dispositions centrales de la loi ne sont pas mises en oeuvre. Dans 45% des cas le principe de l’affiliation sans délai à l’assurance maladie des personnes non assurées sociales n’a pas été respecté. Il s’agit pourtant d’un principe fondamental de la nouvelle loi. A Paris, on observe dans 18% des cas un délai supérieur à deux mois pour l’obtention de la couverture complémentaire. Ce délai est illégal. Par ailleurs, la prise en compte des situations d’urgence relevant de l’admission immédiate à la couverture complémentaire fonctionne de façon arbitraire, même avec un certificat médical.

Certains dysfonctionnement concernent plus spécifiquement les populations étrangères qui rencontrent encore des difficultés à faire valoir leurs justificatifs de résidence et leurs droits à l’assurance maladie. Quand elles y parviennent, elles n’obtiennent dans un tiers des cas qu’une ouverture de droits temporaire d’une durée inférieure à un an ce qui est contraire à la loi. Enfin, les personnes étrangères bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat ne sont pas actuellement, reçues dans la totalité des caisses primaires d’assurance maladie.

Onze mois après l’entrée en vigueur de la loi, les obstacles persistant à l’accès aux soins concernent principalement les jeunes de moins de 25 ans. Une disposition essentielle de la loi, le droit à une carte d’assuré social personnelle à partir de 16 ans, permettant de consulter librement, n’a toujours pas été mise en oeuvre.

Les personnes sans domicile fixe ayant besoin d’une domiciliation pour entamer des démarches n’ont pas accès à ce service dans les grandes villes. Le décret d’application de la loi CMU faisant obligation aux bureaux d’aide sociale d’offrir une domiciliation aux personnes qui le réclament n’est toujours pas paru. L’absence de domiciliation représente aujourd’hui le premier obstacle à l’accès aux soins des personnes en grande difficulté sociale.

Enfin, nous constatons que la CMU a été mise en oeuvre en ignorant totalement le rôle des soignants confrontés au cours du premier semestre 2000 à un dispositif opaque et à des délais de paiement rédhibitoires De nouvelles situations d’exclusions des soins sont à craindre si l’information et le paiement des professionnels de santé ne s’améliorent pas rapidement, en particulier dans le secteur de l’aide médicale de l’Etat. L’ensemble de ces dysfonctionnements peuvent faire échouer une loi qui fait de l’accès aux soins un droit fondamental.