Sans papiers mais pas sans droits

Deux points de l’actualité juridique des séropositifs issus de l’immigration aujourd’hui. Deux décisions récentes pourraient vous être utile si vous demandez vos droits alors que la loi prévoir la délivrance de plein droit d’une carte de séjour d’un an pour toute personne malade qui ne peut pas se soigner au pays d’origine.

Jugement du Tribunal administratif de Besançon statuant en référé, 16 mars 2001 : injonction faite au préfet de délivrer sous 8 jours une carte de séjour pour une personne marocaine atteinte d’une hépatite C chronique.

• Une grand-mère marocaine atteinte de l’hépatite C obtient la carte de séjour : Discussion du jugement en référé du 16 mars 2001 (durée : 9:16)

Le 8 novembre 2000, le préfet prend un arrêté par lequel il refuse la délivrance d’une carte temporaire de séjour à Mme S..., 66 ans, atteinte d’une hépatite C chronique.

Rappel : l’article 12 bis 11° de l’ordonnance de 1945 prévoit le délivrance d’un titre de séjour d’un an de plein droit à l’étranger « dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ».

Le tribunal administratif, statuant en urgence, a décidé de la suspension de l’exécution de l’arrêté et demande au préfet de délivrer, dans un délai de 8 jours, une carte de séjour temporaire d’une durée d’au moins un an portant la mention « vie privée et familiale ».

Tribunal administratif de Paris, jugement du 1er février 2002 : erreur manifeste d’appréciation du préfet refusant la délivrance d’un titre de séjour à une personne atteinte d’une pathologie nécessitant une prise en charge médicale.

• Annulation d’un arrêté de reconduite à la frontière (durée : 11:16)

Le 18 mai 2001, le préfet de police de Paris refuse la délivrance du titre de séjour à M. T... et l’invite à quitter le territoire dans le délai d’un mois. Le 22 octobre 2001, le préfet décide d’un arrêté de reconduite à la frontière à l’encontre de cette personne qui s’est maintenue sur le territoire. Le Tribunal administratif, saisi d’un recours en annulation de cet arrêté, décide que « le refus de titre de séjour est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences d’un tel refus ». En conséquence, l’arrêté de reconduite à la frontière est annulé. L’affaire est renvoyée en formation collégiale pour examiner si il y a lieu également de prononcer une injonction de délivrer un titre de séjour assorti d’un délai d’exécution.

Questions pour Christophe Daadouche :

• rappel de l’article 12 bis 11 de l’ordonnance de 1945 : sauf réserve de l’ordre public, la CST est délivrée de plein droit « à l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ».
• Pourtant la préfecture a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et a même délivré un arrêt de reconduite à la frontière. La décision précise que les certificats médicaux de monsieur T. ont été soumis après la délivrance de l’arrêté d’expulsion (il n’aurait pas mis en avant sa maladie avant la décision)...
• Le recours au TA était-il suspensif ? Si les préfectures jouent ce jeu avec des malades, quel recours permet de suspendre l’expulsion ?
• Le TA estime qu’il y a eu « erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences d’une telle mesure » et a demandé pour ce motif l’annulation de l’arrêté attaqué.
• Le TA a renvoyé la délivrance d’un titre de séjour (en principe de « plein droit ») en « formation collégiale », qu’est-ce que ça veut dire ? Qu’en est-il de monsieur T. pendant cette période de délibération ?
• Cette décision a-t-elle une portée pour d’autres « dérapages » des préfectures, qui laissent les personnes gravement malades avec des APS sans autorisation de travail ?
• En pratique comment saisir le TA ? Peut-on le faire sans avocat ? Peut-on demander l’aide juridictionnelle si on est sans papiers ?

Commentaire de Migrants contre le sida

Depuis la loi Chevènement, Act Up et AIDES publient une fois tous les six mois en moyenne, presque avec la régularité d’une horloge suisse, un communiqué s’offusquant de la non-application de la loi et/ou de ses limites (le cas-par-cas) pour les malades étrangers. Elles s’enfoncent dans leur logique « d’exceptionalité » qui fait des malades frappés par la Double Peine, par exemple, un cas à part du fait de leur statut sérologique. Une absurdité. Une structure fantoche qui s’appelle l’observatoire du droit à la santé des étrangers publie chaque année un rapport qui recense avec une remarquable efficacité technocratique les « dysfonctionnements » de la loi. Pendant ce temps-là, la protection sociale est en lambeaux, les mouvements réactionnaires des médecins libéraux et le patronat procèdent au démantèlement de ce qui reste de la sécurité sociale, comment passer du cas-par-cas à l’action collective des gens malades pour l’égalité des droits face à la maladie ?