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Chronique juridique : quand peut-on demander la carte de dix ans ?

12 mars 2002 (Migrants contre le sida)

PARIS, 12 mars 2002 (Migrants contre le sida)

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Écouter: Présentation et réponse de Patrick Mony
durée : 2:48
(MP3, 659.7 ko)
Écouter: Les critères pour la carte de 10 ans
durée : 1:02
(MP3, 246.2 ko)
Écouter: La carte de 10 ans de plein droit
durée : 3:03
(MP3, 718.4 ko)

Présentation et réponse de Patrick Mony (durée : 2:48)

Sans papiers mais pas droits

Notre dossier : Sans papiers mais pas sans droits

Voir le médecin sans sortir d’argent, trouver un logement ou un travail, inscrire ses enfants à l’école, ouvrir un compte en banque... Contrairement à ce que l’on croit trop souvent, les étrangers en situation irrégulière ou précaire sur le territoire français ont des droits fondamentaux.

Nos chroniqueurs juridiques répondent aux questions des auditeurs et présentent les informations pratiques permettant aux intéressés de faire valoir leurs droits, avec ou sans papiers.

Les auditeurs sont invités à déposer leurs questions juridiques sur le répondeur téléphonique de l’émission.

Chronique juridique « Sans papiers mais pas sans droits » chaque mardi à 17h sur le 106.3 FM.

Suzanne M. nous écrit de Saint-Germain les Arpajon dans l’Essonne : Séropositive, j’ai obtenu ma première carte mention « vie privée et familiale » en 1998. Aujourd’hui, après trois renouvellements successifs, j’aimerai demander la carte de 10 ans. Que faut-il savoir ?

La loi n° 48-349 du 11 mai 1998 permet qu’une carte de séjour temporaire (CST) pour « vie privée ou familiale », assortie d’une autorisation de travail, soit délivrée de plein droit aux « étrangers dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité ». Le principe édicté par la loi du 11 mai 1998 est clairement en rupture avec la pratique antérieure de la délivrance des APS dits « pour soins ».

Cinq conditions sont prévues par la loi : absence de menace à l’ordre publique, résidence habituelle en France, nécessité d’une prise en charge médicale, exceptionnelle gravité du défaut de prise en charge, et défaut d’accès aux soins dans le pays d’origine.

Notre auditrice a-t-elle le droit à une carte de dix ans, après trois renouvellements successifs ?

Réponse de Patrick Mony, responsable du Guide de la protection sociale des étrangers en France.

Quels sont les critères d’appréciation de la préfecture pour décider de la délivrance d’une carte de résident de 10 ans ?

Les critères pour la carte de 10 ans (durée : 1:02)

Si après 3 ans, la carte de résident n’est pas automatique, après cinq ans par contre la préfecture doit délivrer la carte de dix ans de plein droit. Alors quel est l’intérêt d’en faire la demande après trois ans ? À qui s’adresser et comment préparer cette demande ?

Mais alors qui dans l’immigration obtient encore la carte de dix ans ?

La carte de 10 ans de plein droit (durée : 3:03)

Migrants contre le sida demande l’abolition de la Double Peine, la Carte de résident de 10 ans, une véritable couverture maladie avec dispense d’avance de frais et l’accès à l’ensemble des droits sociaux pour tous les sans papiers.

Si vous aussi, vous avez une question sur vos droits, n’hésitez pas à nous contacter en composant le 08 70 25 12 50.

Pour recevoir notre dossier « S’installer en France quand on est malade », écrivez à : Migrants contre le sida, 3 rue de Nantes, 75019 Paris.

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N° 19641 Message posté par Jerome konan le 17 décembre 2006 à 16:19
Chronique juridique : quand peut-on demander la carte de dix ans ?
moi j’ai une carte d’un an renouvellable et c’est la 5ème carte que je reçois. Lors du renouvellement, j’ai posé la question de savoir si je pouvais faire la demande de carte de 10 ans. on m’a répondu que ce n’était pas possible pour les gens dans mon cas(séropositif). Je voudrais demander à toute personne de me m’aider à obtenir les informations pouvant m’aider à obtenir la carte de 10 ans. Merci

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- N° 20684 Message posté par tony le 3 avril 2007 à 00:39
  Chronique juridique : quand peut-on demander la carte de dix ans ?
  cet abuse, courage
  
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  - N° 25724 Message posté par jalal le 15 novembre 2008 à 01:08
    Chronique juridique : quand peut-on demander la carte de dix ans ?
    bonjours ; jè rentrè en france le 29/03/2004. actuelement je suis salariè ; et jè une carte de sejours de (1ans) , sa validitè se termine le : 3/1/2009 . ma question : pour le prochaine renouvlement ; est ce que je dois demandè une carte de 10ans ou je peu meme demandè la natuonalitè francaise, ?!?! merci ;; ;; ;; ;;
    
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- N° 24995 Message posté par Dave le 6 juillet 2008 à 06:33
  Chronique juridique : quand peut-on demander la carte de dix ans ?
  salut c est nulle tu peut demander ta carte de 10 ans car par la loi après la 5 cartes on peut demande la carte de 10 ans je te jure c est comme çà
  
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N° 21214 Message posté par gk92 le 4 juin 2007 à 00:04
Chronique juridique : quand peut-on demander la carte de dix ans ?
j’ai actuellement une carte de sejour d’un an(3ème) et aussi une demande de nationalité en cours.J’ai un CDI depuis 2 ans.Est-ce que je peux toujours demander,lors du renouvellemnt, une carte de résident ? . Merci.

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N° 1866 Message posté par zizou_zizou67 le 17 janvier 2004 à 16:26
Chronique juridique : quand peut-on demander la carte de dix ans ?
je voudrais un modele de lettre de carte de sejour de 10 ans sous le critere d’un pere d’un enfant nee sur le territoire francais d’une mere francaise

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- N° 20287 Message posté par nasro le 23 février 2007 à 14:11
  Chronique juridique : quand peut-on demander la carte de dix ans ?
  aceque ji le drois de carte de dix ans ?jai un enfont nee en france de une mer francaise
  
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N° 17861 Message posté par juyai le 16 juin 2006 à 14:29
Chronique juridique : quand peut-on demander la carte de dix ans ?
Cela fait trois années que mon mari réside en France, il est équatorien, cependant la sous-préfet lui refuse la carte de résidence de dix ans car, il ne sait pas écrire français !!!!!!!! A t-elle le droit ? N’est-ce pas abusé ? Selon elle ,il n’est pas assez intégré car il ne sait pas écrire !!!!!!!!!Alos qu’il parle bien, comprend bien et li bien le français !!!!!!!!!!!

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N° 3278 Message posté par l_anglais8 le 31 mars 2004 à 19:50
Chronique juridique : quand peut-on demander la carte de dix ans ?
je suis étudiant gabonais depuis 5 ans en france puis je prétendre bénéficier d’une carte de résident permanent de 10 ans ? merci d’avance

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- N° 16435 Message posté par joe le 10 janvier 2006 à 13:53
  Chronique juridique : quand peut-on demander la carte de dix ans ?
  si tu est en statut etudiant oublie la carte de 10 ans parceque d’apres la loi il faut resider 15 ans
  
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