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Aide médicale d’État (AME) | Cécile Winter | Protection sociale
Quand L’Etat crée des situations d’exception
19 juin 1998 (Migrants contre le sida)
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France : de la désobésissance et du droit à la santé
La mobilisation, l’année dernière, autour du projet de loi DEBRE a été l’occasion d’un débat important autour de la notion de désobéissance.
Est-il ou non légitime de faire déclaration de désobéissance à une loi offensant la Justice ? Mais peut-être faudrait-il aussi examiner ce qu’on entend ici par loi. Au-delà des caractéristiques formelles d’élaboration et d’entérinement par le Parlement d’un texte légal, n’y a-t-il pas des caractères fondamentaux de ce qui peut être appelé loi ? "Nul n’est censé ignorer la loi", encore faut-il que la loi soit une loi, c’est-à-dire qu’elle soit la même pour tous.
Or, il apparaît depuis plusieurs années à qui rencontre sur le terrain "des cas concrets" que le dispositif concernant le séjour des étrangers en France est tel qu’il produit lui-même la particularité et l’arbitraire, créant des situations, dans la pratique, inextricables et invivables, si bien que plutôt que d’avoir affaire à une loi, on se trouve confronté à l’accumulation de situations d’exception.
Un cas particulièrement flagrant et éprouvant est celui de l’autorisation de séjour pour soins. Ce papier est délivré aux personnes atteintes d’une maladie grave mettant en jeu le pronostic vital et qui ne pourraient être soignées si elles quittaient la France. Les personnes infectées par le virus VIH peuvent bénéficier d’une telle autorisation, puisque leur état de santé nécessite l’administration d’un traitement prolongé faute de quoi elles seraient menacées de mort dans un délai relativement rapide. Cela correspond théoriquement à ce qui a été rappelé récemment lors des débats à l’Assemblée, à savoir que les personnes atteintes de maladie grave ne devaient pas faire l’objet d’expulsion.
Cependant, cette autorisation provisoire de séjour pour soins n’est pas une vraie autorisation de séjour, ce n’est pas un "vrai papier". Elle crée un statut particulier en ce qu’elle permet à son titulaire de séjourner en France, sans pour autant l’autoriser à y vivre. II est, en effet, mentionné sur ce papier qu’il est interdit à celui qui en est le titulaire de travailler.
Selon ce document, une personne peut donc avoir le droit de se soigner en France, mais pas le droit de subvenir à ses besoins. Nous sommes donc confrontés quotidiennement à des personnes qui, physiquement, se portent mieux grâce au traitement que nous leur dispensons, qui seraient parfaitement en état de se prendre en charge, mais que nous acculons, ce faisant, au désespoir puisqu’elles se trouvent dans la situation de ne pouvoir vivre nulle part, sauf à se livrer à la mendicité et à dépendre intégralement de la charité publique. Vivre nulle part : s’ils quittent le pays, ils pourraient avoir le droit de gagner leur pain mais s’affaibliraient et mourraient faute de soins. S’ils restent ici, ils ont droit aux soins, mais n’ont pas la possibilité de se nourrir par eux-mêmes ni de nourrir leur famille.
Que peut faire une mère de famille qui est soignée, ainsi que son enfant, dans une telle situation ? Nous avons déjà eu l’occasion de souligner devant les responsables de la santé, le caractère hypocrite, aberrant et ridicule de ce dispositif qui, pour être précis, ne devrait pas s’appeler autorisation de séjour pour soins, mais autorisation de séjour pour soins inefficaces puisqu’il suppose que le détenteur d’un tel papier n’aura pas l’occasion d’être confronté à la question de sa survie matérielle. Si par malheur, en quelque sorte, les soins que nous lui prodiguons sont efficaces, il se trouve acculé au désespoir d’avoir le "droit de vivre", mais pas celui de chercher à assurer sa subsistance.
Mais si, malheureusement, les soins se sont trouvés inefficaces, les tragédies engendrées par ce vrai faux papier délivré par [’Etat sont à ce point insoutenables qu’il est même difficile de les tourner en ridicule. En effet, cette autorisation de séjour qui n’en est pas une et qui n’autorise pas à travailler, ne permet pas non plus à son titulaire d’effectuer un voyage aller-retour hors de France. Cela signifie, en pratique, que des patients en fin de vie qui sont entièrement dépendants des traitements qu’on leur administre ne sont pas autorisés à aller prendre congé de leur famille demeurée dans leur pays d’origine. Nous avons eu ainsi, à plusieurs reprises, à accompagner dans leurs derniers moments des femmes qui, alors qu’elles auraient pu interrompre pour trois semaines une chimiothérapie afin d’aller revoir les enfants restés au pays, n’ont pas été autorisées à le faire et sont donc mortes dans la solitude, sauf à être entourées de l’affection de l’équipe soignante, médicale et associative qui s’est trouvée seule dépositaire de leurs dernières paroles et du soin de les enterrer.
II est vrai que nous avons récemment pu obtenir pour la première fois, dans un cas particulier, un sauf conduit autorisant une femme dans cette situation à aller faire un séjour dans son pays d’origine, mais le fait même qu’il faille demander pour cela une autorisation spéciale illustre le propos ci-dessus.
II nous paraît urgent que le cas de ce papier d’exception qu’est l’autorisation de séjour pour soins soit réexaminé dans le sens d’une transformation en une réelle autorisation de séjour ne comportant pas de restriction spécifique, notamment quant au droit à travailler ou à voyager.
Cécile Winter
Cécile Winter est médecin. Elle travaille dans un hôpital de la banlieue parisienne.
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Quand L’Etat crée des situations d’exception
Dans le cas d’une personne hospitalisé (hypertension artérielle pulmonaire en lien avec le VIH) ne pouvant absolument pas se déplacer et en recours vis à vis de sa demande d’asile politique, comment faire pour qu’elle fasse une demande d’APS pour soins alors qu’elle ne peut se déplacer.
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Procuration pour les démarches APS à la préfecture ?
La loi est floue sur ce point.
Il doit être possible de demander aux médecins du service d’établir un certificat médical attestant de l’allitement de l’intéressé. Accompagné d’une procuration et du dossier de la personne, cela vaut la peine de tenter le coup pour voir la réponse de la préfecture.
En cas de refus, vous pouvez contacter le Comité des familles pour survivre au sida.
Merci de nous tenir au courant de vos démarches.
Bon courage à votre proche face à cette épreuve.
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Procuration pour les démarches APS à la préfecture ?
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Quand L’Etat crée des situations d’exception
Chère madame,
Moi même je suis en france pour raison médicale depuis 2001et le médecin qui me traite, pour ne pas emmetre de certificat médical a préferé repousser à chaque fois la date des interventions prévues malgrés que j’avais un visas de soins médicaux et que mon état nécessite une prise en charge médicale par consigne de la préfecture mon médecin en sa qualité de chef du service qui devait me suivre me donner à chaque fois des rendez-vous pour hospitalisation d’une année d’intervalle pour que je ne puisse pas bénificier d’un titre de séjour pour cette durée de traitement. Entre temps un autre chirugien auquel je n’ai pas dis que j’étais etrangère avais fixé une hospitalisation immédiate et grâce à l’association des médecins du monde et un conseiller juridique j’ai pu obtenir un APS (autorisation provisoire de séjour) et malgrés que nous sommes là mon mari et moi depuis 2001 moi avec un visa médical et lui avec un visa d’accompagnant de malade, il n’a pas été autorisé à séjourner. On a fait un recours gracieux à la préfecture avec des certificats médicaux justifiants la nécesité de m’assisté durant tous les actes chirurgicaux et mon invalidité consicutive, nous attendons la réponse. Donc, moi même je ne suis pas autorisée à travailléemême si je puisse me rétablir (alors que j’ai obtenu en france un dipôme d’état) et je ne sais pas ce qu’il en serait pour mon mari. Malgrés que les interventions que j’ai subies seront suivies d’un traitement spécialisé et que d’autres traitements auront lieu après cécatrisation donc la durée des soins est supérieure à 2 années, je n’ai pas pu obtenir une CST. Le problème qui se pose pour moi est du côté de la préfecture mais plus du côté de mon médecin traitant( vue que la durée de la première intervention et celle qui la suit est de trois mois et les prochaines auront lieu après 5 à 8 mois le chirurgien ne certifie que les premières interventions et les prochaines se feront à leur dates pricises.Alors que pour la durée du traitement c’est au médecin traitant de le faire mais pas au chirurgien dans un même service ou bien dans des services voisins au sein d’un même hôpital c’est à moi de convincre et de suplier.
Une petite anecdote pour ne pas rester dans l’amertume : Le chirurgien avec lequel j’ai pris rendez-vous avant de venir en france sachant que ma maladie ne se traite pas dans mon pays avait programé deux interventions pour 2002 qu’il’a desuites repoussé à 2004 après lui avoir demandé de certifier mon état à la préfecture pour la demande d’un titre de séjour. entre temps j’ai été obligée à demander l’asile pour avoir un récipissé jusqu’à 2004, il me convoque fin 2003. je me présente et tout un concerto de médecins m’entoure et le chirurgien chef de service évoque comme quoi j’ai besoin d’un traitement avant de programmer les interventions et ce traitement est un traitement hormonale qui n’est pas sois disant spécialisé et au même temps pour lesmême raisons il a annulé les interventions de 2004. Donc je me fais oppérée ailleurs et voilà 20 jours avant les interventions sois disant annulées je reçois une convocation pour confirmer mon entrée et le rendez-vous avec l’anesthésiste. Donc la confirmation du refut du médecin de m’oppérer est du fait simple de ne pas justifier ma gravité et de ne pas me prendre en charge ! dites moi est ce que cela n’est pas condanable et même est un refut d’un chef de service d’assistance à une personne en danger ? Que dois-je faire dans mon état désespèrée et fatiguée par ce combat....